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Budget de la Sécu 2027 : le Sénat prend la main, avec 12,7 milliards de déficit visés

Publié le 9 novembre 2026✓ Chiffre vérifié le 9 novembre 20266 sources

Illustration : Hémicycle du Sénat, Palais du Luxembourg (illustration)
Image : Hémicycle du Sénat, Palais du Luxembourg (illustration) · Tangopaso · domaine public · Wikimedia Commons
12,7 Md€

de déficit visé pour la Sécurité sociale en 2027, contre 21,8 milliards prévus en 2026

Le Sénat commence ce lundi 9 novembre l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 1. Les débats doivent durer jusqu'au 17 novembre, avant un vote solennel le mercredi 18 novembre 1,3. Les sénateurs travaillent sur le texte initial du gouvernement : l'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture, ce qui a effacé toutes les modifications des députés 1,4,5. Le budget de l'État suivra au Sénat du 20 novembre au 9 décembre 6.

Le chiffre : 12,7 milliards d'euros. C'est le déficit de la Sécurité sociale que vise le gouvernement pour 2027, contre 21,8 milliards prévus en 2026 1,6. L'écart est de 9,1 milliards, soit une baisse de 42 % (calcul de l'équipe). Dans la version modifiée puis rejetée par les députés, le déficit aurait atteint 24 milliards 4.

Ce que prévoit le texte du gouvernement. Du côté des dépenses, 5,1 milliards d'euros d'économies sur la santé, dont 2,1 milliards sur les produits de santé, 1 milliard sur les indemnités journalières, 0,9 milliard sur l'efficience des établissements et 0,7 milliard sur les remboursements et les transferts vers les complémentaires 1. Les pensions supérieures à 85 % du Smic, soit 1 260 euros, seraient revalorisées moins vite que l'inflation, pour 4,1 milliards d'économies 1. Les allocations familiales seraient gelées 1. Du côté des recettes, 6,3 milliards de plus, dont 3,7 milliards tirés d'une réduction des allègements de cotisations patronales 1. La contribution des complémentaires santé serait prolongée d'un an (1,1 milliard) et la « taxe soda » élargie à certains produits solides (0,3 milliard) 1.

Ce que veut changer la commission des affaires sociales. Elle propose de relever à 1 500 euros le seuil des pensions protégées de l'inflation : 40 % des retraités le seraient, contre un tiers dans le texte du gouvernement, pour un coût de 200 millions d'euros 2. Elle veut aussi rétablir la réforme des retraites de 2023, suspendue en 2025, ce qui rapporterait 600 millions d'euros en 2027 2,3. Elle supprime deux nouvelles taxes (sur les dispositifs médicaux et sur les groupements de pharmacies, 270 millions au total), remplace la contribution d'1 milliard des mutuelles par un transfert de charges sur la prévention, crée un fonds d'urgence de 200 millions pour les Ehpad et maintient le remboursement des cures thermales 2. L'objectif de 12,7 milliards de déficit est conservé 2. « Il ne serait pas responsable de dégrader le solde », résume le rapporteur général Olivier Henno (Union centriste) 2. « Nous ne sommes pas favorables au principe de nouvelles taxes », ajoute le président de la commission, Philippe Mouiller (LR) 2.

Plus de 1 200 amendements. Sur les retraites, un amendement de Marie-Claude Lermytte (Les Indépendants) vise un seuil de 1 867 euros 3. Les trois groupes de gauche et le groupe RN-UDR veulent supprimer la désindexation partielle des pensions 3. Autre point de friction : l'article 37, qui impose un délai de résidence d'un an aux étrangers hors Union européenne pour toucher les prestations familiales (62 millions d'euros d'économies par an) ; la gauche demande sa suppression, le RN et l'UDR proposent trois ans 3. Le gouvernement veut aussi ramener la prise en charge des cures thermales de 65 % à 15 % (200 millions d'euros d'économies) ; la commission veut conditionner tout déremboursement à un avis de la Haute Autorité de santé 3.

Ce que disent les groupes. À gauche, la sénatrice socialiste Annie Le Houérou juge le texte « copie d'une faiblesse sans nom » et veut défendre une alternative centrée sur l'accès aux soins et l'hôpital 6. Dans la majorité sénatoriale (droite et centre), le président du Sénat, Gérard Larcher (LR), appelle à un effort collectif 6. « Il faut faire en sorte qu'on puisse éviter les ordonnances », plaide Philippe Mouiller 2. Pour le gouvernement, le ministre de l'Économie, Roland Lescure, décrit une « économie française à l'arrêt » après le recul du PIB au troisième trimestre 6.

Ce qui s'est passé à l'Assemblée. Le 23 octobre, les députés ont rejeté la partie « recettes » du texte par 115 voix contre 1 4,5. Tous les groupes ont voté contre, sauf le bloc central, qui s'est abstenu 4. Sans recettes adoptées, la partie « dépenses » n'a jamais été examinée et l'ensemble du texte a été rejeté en première lecture 4,5.

Et après ? Si les deux assemblées ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire tentera un texte commun, puis viendront de nouvelles lectures 5. La Constitution laisse au Parlement 50 jours pour se prononcer ; passé ce délai, le gouvernement peut mettre le texte en œuvre par ordonnance, une procédure jamais utilisée 5. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, sans majorité, attend « décembre » pour chercher un compromis : il peut recourir au 49.3, qui expose son gouvernement à une motion de censure, ou aux ordonnances, qui reprendraient le texte initial sans les amendements 6,2. Pour mémoire, le budget de la Sécu 2026 avait été adopté définitivement le 16 décembre 2025, par 247 voix contre 232 5.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier. Le nombre d'abstentions lors du vote du 23 octobre : 22 d'après un site de suivi parlementaire, non indiqué dans l'article de LCP. La date exacte de fin du délai de 50 jours : un site de suivi la fixe au 26 novembre à minuit, mais nous ne l'avons pas retrouvée dans un document officiel. Nous ne connaissons pas non plus l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) retenu dans le texte.

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Sources

  1. Sénat, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (« La loi en clair ») », consulté le 9 novembre 2026. senat.fr
  2. Guillaume Jacquot (Public Sénat), « Budget 2027 de la Sécurité sociale : les sénateurs proposent de revaloriser sur l'inflation les pensions de retraite allant jusqu'à 1500 euros », 4 novembre 2026. publicsenat.fr
  3. Guillaume Jacquot (Public Sénat), « Budget 2027 : les points chauds lors des débats au Sénat du 9 au 17 novembre », 6 novembre 2026. publicsenat.fr
  4. Maxence Kagni et Ludovic Fau (LCP – Assemblée nationale), « Budget de la Sécu : l'Assemblée nationale rejette la partie « recettes », l'ensemble du texte va être transmis au Sénat », 23 octobre 2026. lcp.fr
  5. NosParlementaires, « Calendrier PLFSS 2027 : le Sénat prend la main le 9 novembre », mis à jour le 8 novembre 2026. nosparlementaires.fr
  6. Antoine Maignan (AFP), repris par Sud Radio, « Budget : le Sénat prend la main, l'incertitude demeure », 9 novembre 2026. sudradio.fr

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