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« Casseurs-payeurs » : le Sénat adopte un plafond de 10 000 € par personne pour les dégâts d'un rassemblement violent

Publié le 28 octobre 2026✓ Chiffre vérifié le 28 octobre 20261 sources

Illustration : Hémicycle du Sénat, Palais du Luxembourg (illustration)
Image : Hémicycle du Sénat, Palais du Luxembourg (illustration) · Tangopaso · domaine public · Wikimedia Commons
10 000 €

plafond de dommages et intérêts par personne prévu par le texte adopté au Sénat le 28 octobre 2026

Dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre 2026, après plus de six heures de débats, le Sénat a adopté par 229 voix contre 105 le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts », dit « casseurs-payeurs » 1. Le texte doit maintenant être examiné par l'Assemblée nationale 1.

Ce que prévoit le texte. Son article 1 crée un régime de responsabilité civile solidaire : les personnes qui ont participé à un rassemblement violent peuvent être tenues pour responsables des dégâts, même si elles n'en sont pas directement à l'origine. L'État pourra leur réclamer des dommages et intérêts, avec un plafond de 10 000 euros par personne 1. Les élus du Rassemblement national ont tenté de porter ce plafond à 30 000 euros 1.

La saisie des prestations sociales. L'article 4 permet de recouvrer ces sommes par une saisie de prestations sociales : chaque mois, une part des allocations familiales et des aides personnelles au logement (APL) pourra être prélevée. Les sénateurs ont étendu ce mécanisme au RSA, en laissant un « reste à vivre » à la personne, a précisé le corapporteur LR David Margueritte 1. Cet article a été rétabli dans sa version de la commission après une nouvelle délibération, demandée par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), à la suite d'un amendement du sénateur Horizons Vincent Louault qui en restreignait le champ 1.

Le contexte. Présenté d'abord comme une réponse aux violences qui ont suivi, en mai, la victoire du PSG en Ligue des champions, le texte a pris une autre dimension après les scènes de casse et de pillage qui ont accompagné les manifestations du 17 octobre 1.

Ce qu'en disent les différents camps. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a défendu l'idée que la réponse ne peut pas se limiter à la sanction pénale : ceux qui dégradent doivent aussi réparer 1. La droite sénatoriale a largement soutenu le texte, et les élus RN l'ont jugé bienvenu 1. Le corapporteur centriste Olivier Bitz a répondu aux critiques sur une responsabilité collective de la famille en rappelant que les proches d'un commerçant dont la boutique est saccagée en subissent aussi les conséquences 1. À gauche, le texte est critiqué comme une atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à l'individualisation des peines 1. Le sénateur communiste Fabien Gay a calculé que, pour un foyer au RSA, une saisie de 57 euros par mois demanderait environ 14 ans pour rembourser 10 000 euros, et 44 ans pour 30 000 euros 1 (contrôle : 10 000 ÷ 57 ≈ 175 mois, soit près de 14,6 ans ; 30 000 ÷ 57 ≈ 526 mois, soit près de 44 ans). Des élues socialistes et écologistes dénoncent une responsabilité qui fait peser sur toute une famille les actes d'une seule personne 1. La sénatrice RN Edwige Diaz, présidente du groupe Union nationale pour les territoires, a répondu aux critiques sur la saisie de prestations de personnes en difficulté en évoquant la possibilité de payer jusqu'à la fin de leur vie 1.

Les autres mesures adoptées. Le Sénat a aussi adopté, par 219 voix contre 115, un amendement du gouvernement qui permettrait à l'autorité administrative, via la plateforme Pharos, de demander le retrait de contenus susceptibles de troubler gravement l'ordre public, notamment ceux qui appellent aux violences ou à l'insurrection. Les plateformes disposeraient de 24 heures, faute de quoi elles s'exposeraient à un blocage ou à un déréférencement 1. La gauche s'y est opposée, et quelques élus LR et centristes ont exprimé des doutes sur sa proportionnalité 1. D'autres durcissements ont été votés : nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d'interdiction du territoire pour les étrangers, peines aggravées, usage facilité des drones judiciaires et de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les auteurs de troubles 1.

Ce qui reste à faire. Le texte n'est pas définitif : il n'a été adopté que par le Sénat, et les mesures votées peuvent être modifiées à l'Assemblée nationale. Selon Public Sénat, son parcours risque d'y être plus compliqué, en raison de la fracturation politique et du poids de la gauche 1.

Ce que nous n'avons pas pu vérifier. Cet article s'appuie sur un seul média, Public Sénat. Nous n'avons pas consulté le texte adopté ni le détail du scrutin sur le site du Sénat : ils sont à vérifier avant toute reprise.

Vérifié par l'équipe éditoriale de Chiffre du jour, le 28 octobre 2026 · Notre méthode

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Sources

  1. Romain David (Public Sénat), « Le Sénat adopte le projet de loi « casseurs-payeurs » après l'avoir largement durci », 28 octobre 2026. publicsenat.fr

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